J.O. 238 du 12 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : EQUP0501421A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 21 novembre 1996 auprès de la direction régionale de l'équipement Nord - Pas-de-Calais, à Arras (Pas-de-Calais), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.

L'arrêté du 21 novembre 1996 précité est abrogé à compter de la même date.